A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... relatif à la prohibition de la torture se résume à la simple et unique phrase énoncée par l’article 3 de la ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

Charles Walleit Introduction   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en ... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... parfois davantage s’apparenter à un emploi qu’à un simple service de complaisance ou le travail des enfants dans ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait ... comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de ... 14 Convention européenne des droits de l’Homme     Dans cette décision le juge allemand estime qu’une ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt ... depuis plus de 10 ans, a donné lieu à des contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... pourtant cette protection reste lacunaire. ***       Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du ... Les difficultés économiques sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la ... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... suffisent pas à la qualification d’action concert la simple prise de contrôle de la société, sans que ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit  illégale, et même ... d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. ... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil ,  prévoyant les règles ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés ... au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que ... veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles ...   Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ...