L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire ... par un ministre de culte catholique, par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... que la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ... pas soumises au règlement. Si ce n’est pas le cas, la simple application de ce principe ne permettait pas à la ...
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L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood ... une définition du concept d’employment at-will, puis dans une seconde partie nous étudierons les modification ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ... arrangée pour que les substances soit transportées dans une telle installation pour y être disposées ou ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... ses prétentions ». Aussi, les juges se satisfont d’une simple vraisemblance de l’allégation pour faciliter ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans ... a presque un demi-siècle de plus : l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General ... Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02) est que les accords OMC ne figurent pas parmi les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... cette loi à la lumière des accords de l’OMC dans les litiges entamés avant l’abrogation. D’autre ... permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur les compétences ...