ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de ... dans cet arret d'une vente de marchandises (chaussures) entre un vendeur espagnol et un acheteur anglais. Le juge ... dans un premier temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi ...Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART
... d’experts. Dans cet arrêt, la Cour Suprême exige, entre autre, que le juge détermine l’existence d’un consensus entre les experts avant d’admettre les informations ... exigent : le juge devrait rechercher un niveau d’accord entre les experts moins élevé. En effet, le rôle du juge ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé une question ... sa compétence de la volonté des parties ou en raison de son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par ... facultatif de la compétence du tribunal. Une comparaison entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre ...ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... de divers points: • innovation du système de médiation entre offre et demande de travail basé sur la coordination des services offerts entre opérateurs publics et privés • modification du ... lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le contrat d'insertion" • ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la ... élément de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent ... à l’avocat de la S.A.R.L. de ne pas avoir informé son client de cette possibilité. La décision pourrait ainsi ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre ... dans l’ordre juridique national mais refuse dans son article 59 l’applicabilité directe des traités ... donc servir de postulat pour une comparaison approfondie entre divers droits internes sur la méthode de réception ...
Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière
... La dignidad de la persona, los derechos inviolables que le son inherentes, el libre desarrollo de la personalidad, el respeto a la ley y a los derechos de los demás son fundamento del orden político y de la paz social.” “14 Los españoles son iguales ante la ley, sin que pueda prevalecer ... Mot-clés: Espagne / Constitution