Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, ... notifié à l'accusé, dès le premier interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ... économique. Cependant la loi dit poursuivre, dans son exposé de motifs, un objectif de « flexisécurité ... Lorsqu'un employeur supprime ou modifie des emplois en l'absence de difficultés économiques ou d'innovations ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont ... d’application matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de ... y sont énoncées : le décès ou la déclaration d’absence de l’un des époux, le changement de régime ... Mot-clés:
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en dehors de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des ... créancier craignant de voir s’échapper les capitaux de son débiteur en raison de la longueur des procédures ou des ... pour se défendre contre la mesure, suite auquel, en l’absence de contestation, la mesure deviendrait exécutoire de ...
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum ... du droit de l’OMC en droit interne. En l’absence de règle explicite, les Etats membres de l’OMC ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... présence : il s’agit en effet de trouver un équilibre entre la liberté d’expression du parodiste et les ... ou de porter atteinte aux droits moraux conférés à son auteur. Le mot parodie vient du grec « parôidia », ... puis l’on s’attardera sur la nécessité d’une absence de tout risque de confusion entre la parodie et ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... codée - de pair à pair - « peer to peer » - entre l’émetteur et le destinataire, avec un pseudonyme ... sans avoir à altérer toute la chaîne en aval, rendant son piratage extrêmement complexe. Tout membre de la chaîne ... La toile dénommée « Impressions, soleil levant » du peintre Claude Monet est dépourvue de date certaine, la date ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts