Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... des employeurs afin de garantir l'égalité de traitement entre les personnes de l’Union européenne sur le lieu de ... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des ... dans les contrats de travail lorsque la présence ou l’absence d’une caractéristique est une condition ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... dans l'offre de croisières touristiques. Bien que son siège social soit en Floride, la société effectue des ... 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des ... en justice la société. La Cour suprême souligne aussi l'absence de fraude, dol ou autre vice du consentement.     ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la Hulpe près de Bruxelles, gère à peu près ... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité international et ... au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue français, une situation qui, comme on le ... respectueux du droit international, tant les obstacles à son applicabilité au niveau interne sont nombreux, par ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... permettre à un juriste une meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la ... la notion telle que l’entend le droit anglais en son sein. Mais il semble en prendre peu à peu conscience. On ... connaît le degré de dissension qui existe au départ entre ces deux droits dans ce domaine. Afin de répondre à ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la ... de l’Homme tend à protéger la relation de confiance entre le journaliste et sa source, davantage que le ... délictuelle) et 1004 (réparation en nature) du BGB.L'absence de preuve de l'exactitude des faits imputés est une ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que ... crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis entre 2008 et 2009 dans l’est de la République ... FDLR en 2001, puis réélu en 2005 ; Straton Musoni est son vice-président depuis 2004 – une milice ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... effet de créer un déséquilibre contractuel significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment ... des termes inhabituels se devait de les signaler à son cocontractant. En dehors de ce cas spécifique, si les ... être interprétée dans le sens le moins favorable pour son auteur. Mais la Common Law permettait également au juge ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la ... finir avec l’affaire Hilmarton ?) et de « concurrence entre les différents systèmes juridiques procéduraux ... ayant écarté une exception d’arbitrage. Cette absence de règles crée un désordre dans l’arbitrage ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... le législateur russe multiplie les lois encadrant son usage dans une approche tantôt réparatrice, tantôt ... sur les deux dernières années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur ... des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il ...