COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de juridiction (K. ... § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. Lüke, P. Wax (dir.), ... parfaite harmonie entre droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique ...
La définition de la grève
... penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais la grève reste un mode ... un parallélisme de forme des fondements juridiques entre la France et l'Allemagne puisque le droit de grève a ... immédiate de la liberté de faire la grève est l'absence d'obligation de respecter un délai de préavis (Soc. ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... raisonnable. La garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de ... aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées ... condition. On relève deux hypothèses possibles: soit l’absence de contestation sérieuse, c’est « celle que le ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... 7 juillet 2011, le tribunal d’instance de Marseille rend son jugement dans lequel il écarte l’application de ... directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’appréciation du juge saisi. En effet, en l’absence d’une définition de la notion d’obligation ... le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle ... du Tribunal sera plus difficile car il devra élaboré son raisonnement sur la base de divers fondements textuels. B ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... pour marquer son insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle des personnes ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... pour marquer son insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle des personnes ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... Pourtant, elle manque actuellement de réglementation sur son utilisation et son développement car elle évolue rapidement tandis que le ... Consumer Privacy Act . La différence d’approche entre les deux systèmes juridiques dans ce domaine ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... Untitled n°1, couverture Comment transmettre son travail ? Comment se faire entendre ? Voilà des ... pour y entrer. On peut également songer à publier son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste