« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... du passage d’un client de l’un à l’autre. La société demanderesse, pour laquelle s’est à présent ... reproduire une conversation téléphonique tenue avec la société défenderesse. Au cours de cette conversation, ... manière injustifiée le libre jeu de la concurrence. La société défenderesse, qui invoque avoir dit correctement ... Mot-clés:
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... sur le comportement de la bailleresse et sur la vie en société (B). A. Une discrimination prohibée Une ... B. Au-delà de la loi: la conscience d'un enjeu pour la société Le tribunal a décidé que le traitement inégal ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... reprenant la clause de renonciation précitée. La Société NML Capital (ci-après « NML Capital ») ... dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société NML Capital saisit la juridiction américaine qui ... contributions sociales et fiscales envers cet Etat. Cette société avait donc demandé la saisie desdites redevances ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... base de données traditionnelle qui serait gérée par une société de protection de copyright telle que la American ... (ALCS) ou de droits d’auteurs locale telle que la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique ... « ISCR ». Ce projet va permettre également à chaque société d’auteur de déterminer la titularité et ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... d’identité fait partie intégrante de la vie en société et les policiers ont agi en toute légalité sur la ... et peut avoir des conséquences dangereuses pour la société (racisme et xénophobie). Ainsi, le Tribunal ... peuvent encourager des préjugés irrationnels dans notre société. Il est également vrai, cependant, que cette ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la vie privée du salarié. Dans un arrêt du ... of privacy ». En l’espèce, le service technique de la société qui employait Simons, avait effectué un contrôle ... général de l’usage d’internet au sein de la société. En tapant le mot « sex » dans la base de ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de formuler un avis sur Internet La construction de la société numérique oblige le droit à s’adapter : ... à Internet, car elle participe à la création d’une société démocratique et favorise le débat. La liberté ... Les deux lois font écho à l’évolution récente de la société numérique. Fait intéressant, la société-mère ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnel. La consécration d'un nouveau droit, symbole du XXIème siècle L'UE : mère fondatrice du ... national mentionne la mise en faillite en 1992 d'une société liquidée en 2005 dont il avait été ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... positivement les différences ethniques au sein d’une société, où l’on souhaite maintenir et assurer un ... une politique conservatrice, en luttant pour conserver une société en proie à la majorité anglophone. Les groupes ... d’appropriation culturelle » survient. Chaque fois, la société semble évoluer un peu. Il n’y a qu'à penser aux ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... souhaitait s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle envisageait d’entrer en ... la défenderesse, la banque qui gérait les comptes de la société. A deux reprises, cette dernière fournit un ... l’agence de publicité accepta de contracter avec la société, pour laquelle elle acquit 17000 livres d’espace ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur