La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... contrairement au droit français qui lui confère une valeur constitutionnelle (préambule de 1946). Le ... celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : ... légales, le mouvement social doit encore ne pas tomber dans l'une des exceptions prévues au bénéfice de la ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... en charge de leur exécution. Ces accords soumettent pour une grande part le régime de détention au droit national, ... [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou ... pénitentiaires. Les peines sont exécutées dans les États Membres ayant conclu des accords sur ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée correspond à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées ... de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette utilisation est tout de même ... de contrôle lourdes et contraignantes n’entrent dans leur sphère privée. Enfin, pour l’Etat, il s’agit ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des ... limiter son propre dommage. En effet, selon cette règle, une partie ne peut pas demander réparation d’un dommage ... la signature du contrat, cependant le co-contractant a quand même dépensé une somme considérable dans ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... Union's Common Frame of Reference », il existerait une véritable ruée vers la découverte (ou la création) ... une résolution sur le droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence