Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt ... Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au ...

In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula

... victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me ... en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la ...

Kenna v. US District Court par Nejla saula

addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, ... ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative. Internationalisation du ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

... il montre les différentes interactions qui existent entre une banque et une société. En l’espèce une banque avait fait un prêt à une société devant être ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du ... d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

... de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les ... cours. La jurisprudence s’est très peu prononcée sur une définition précise. Un des rares arrêts est National ...

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)

... anglaise Barings, Norton incite à un meilleur contrôle, une plus grande régulation et une amélioration de la ... Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune façon une relation entre un trustee et son bénéficiaire. La ... par contre d’honorer les chèques émis par son client dans la limite des sommes présentes sur son compte. Source: ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... Au contraire de nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a ... concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la banque et son client. Le secret ...