L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... créé au préalable pour négocier la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité ... en situation de conflit d’intérêts, d’autant plus que ces derniers sont très souvent des mandataires sociaux ... essentielles de la proposition de fusion ainsi que les conditions de la négociation, et s’avère plus ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la simple vie privée. Elle englobe non seulement la vie privée, mais aussi toutes les activités publiques que l’intéressé peut entreprendre à titre personnel. La ... et relu seulement pas les « amis » du salarié ou si tout un chacun a pu y avoir accès. La recevabilité d’une ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un but ... suspecté d’avoir commis des meurtres en tant que crimes de guerre [7] . Au cours de l’analyse des ... crimes contre l’humanité, à des crimes de guerre et à tout comportement criminel y afférent, et l’expérience ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur un cadre législatif ... YouTube aux heures de pointe. Free avance le fait que c’est à YouTube de faire le nécessaire puisque la ... FCC, ce blocage est contraire au principe selon lequel « tout abonné a le droit d’accéder au contenu de son choix ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... comme fixant un cadre de protection antidiscriminatoire tout en laissant une marge de manœuvre relativement ... Le rapport de la Commission européenne a souligné que la définition de la discrimination directe s’inspire ... en France le concept de discrimination indirecte telle que définie par les directives européennes alors que le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’intérêt personnel du demandeur cocontractant ainsi que l’intérêt pratique lié à l’efficacité et la ... un contrat qui fait naître plusieurs obligations (en tout cas tout contrat réciproque) risque d’être la source ... français dans l’art. 1247, al. 3, du code civil), mais portable (comme le droit italien ou suisse – ou l’art. 57 ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une usine au Pakistan en 2012 et ... qu’ils contiennent. Toutefois il est important de noter que les Codes de conduite ont vocation à s’appliquer, non ... de sanctions. En Allemagne, on assiste de manière tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... sanitaire mondiale, le gouvernement français annonce que certaines activités et certains produits sont désormais ... si les pratiques artistiques et culturelles ne seraient que des loisirs, destinés à nous occuper lorsque le travail ... de sens. Les autres propositions de catégorisation sont tout aussi contestables ; l'art aborigène est profondément ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... a défendu en 2001 un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la ... plus modérée de la pratique communautaire. Il rappelle tout d’abord que le premier contact entre le droit international ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la perpétuité réelle prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, dont force ... le contenu de la compressibilité ainsi exprimé et estime que les possibilités d’élargissement telles qu’elles ... 18 février 2014). C’est sur la base de cette décision que la Cour rend enfin un arrêt de non-violation. Il semble ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle