L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... Act vient remplacer l'Equal Pay Act de 1970 ainsi que le Sex Discrimination Act de 1975 , le Race Relation Act ... de se produire : au Royaume-Uni la jurisprudence démontre que certains justiciables ont tenté de plaider la ... par la nécessité de fournir une plus grande protection tout en évitant d'imposer une charge disproportionnée aux ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... autour de l’individu. Les parties n’agissent que dans leur propre intérêt, et le bénéfice potentiel ... des raisons pratiques, de célérité et de coût, alors que dans le second cas, la plainte déposée concerne un ... intérêt collectif. L’intérêt à agir peut n’être que partiellement commun, puisque le demandeur a souvent ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... doivent êtres prises au niveau communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient ... efficacité est remise en cause. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a lancé le processus de ... concrètes. L’Espagne, quant à elle, n’a pas attendu que la Communauté européenne corrige le tir, elle a pris ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... 1942. Il était doté de la même mission générale que la SEC, à savoir la régulation des marchés financiers. ... afin de remplir leurs missions. Ces règles, de même que leurs procédures d’adoption, tendent à être très ... pas d’équivalent formel de ces divisions à l’AMF. Tout au plus peut-on considérer comme équivalente une ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... de présenter la nouvelle loi en incorporant aussi souvent que possible des éléments de comparaison entre les ... pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une législation permettant de ... qui ont une activité dans l’entreprise. Ce qui exclut tout le processus d’embauche et les petites entreprises de ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature ... soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté ... construction jurisprudentielle en plusieurs étapes. Tout d’abord dans l’arrêt Solange I du 29 mai 1974 la ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de ... de l'enfant établie, le couple homosexuel demande que leur soient accordées des indemnités journalières de ... de droit et bénéficiaires des prestations sociales comme tout parent. Les juridictions espagnoles doivent alors ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... contenu inchangé L’adhésion de l’Union à la CEDH, tout comme la valeur contraignante de la Charte étaient ... pourtant elles n’auront, au moins dans un premier temps, que peu d’incidence sur la protection des droits de ... La CJCE a, en effet, à plusieurs reprises affirmé que « le respect des droits fondamentaux fait partie ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser l’arbitrage pour ses avantages, des ... collective d’arbitrage devant un arbitre à condition que les parties y consentent. Une clause qui interdit ... Appliquer ces deux clauses reviendrait à décourager tout demandeur potentiel contre Amex et à offrir à Amex une ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... ce contexte, la liberté de circulation des personnes a tout d'abord été accordée aux travailleurs de la ... de l’Union européenne. En effet, cet article dispose que cette liberté implique « l’abolition de toute ... du droit de séjour dans un autre pays membre alors que le but du séjour était uniquement de trouver un emploi. ...