La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais distinguent clairement résidence ... des Communautés européennes (CJCE), la Cour estime que la résidence habituelle implique une présence stable ... proche sur le sens à donner à la résidence habituelle, tout en espérant que la Cour de Justice adopte une approche ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances nouvelles et imprévisible ... consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de ... pour cela que les parties à un contrat international ont tout intérêt à prévoir une clause permettant la révision ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... ont emboîté le pas à la Hollande. Mais d’autres tels que la Lituanie, la Pologne, la Serbie et l’Italie n’ont ... ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du mariage homosexuel peut être ... Portugal, Belgique, Hollande, Danemark, Suisse, Suède et tout récemment par la Slovénie). Aux Etats Unis, ces ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes, alors que l'exception de commentaire juste s'applique à tous. ... réaffirmé L'exception de commentaire juste exige tout d'abord que l'allégation litigieuse porte sur un sujet ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... une étude de l’APEC publiée courant janvier montre que les discriminations « ressenties » à l’embauche ... notamment. Cette position se justifiait par le fait que le défendeur n’avait finalement embauché aucun autre ... choisit librement ses salariés, à condition tout de même que ce choix ne repose pas sur des motifs ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et intérêts le Ministère de l'Intérieur saoudien ainsi que le fonctionnaire qui l'aurait torturé: le Lieutenant ... demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et Walker qui ont également formé ... des actes de torture dont ils ont été victimes, au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... sont deux choses différentes, on pourrait en conclure que les salariés de l’entreprise transférée continueront ... à être les salariés de l’employeur précédent, sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de ... pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... supposée ». En revanche la doctrine italienne discute un tout autre argument. Au-delà de la question de savoir si la ... précédées d’une astérisque (*) sont le fruit de mon propre travail de traduction. Bibliographie : ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien employé d'une centrale ... décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs été pionnière en la ... poste effectif et l'acte suicidaire démontre l'absence de tout lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... relie en effet un réseau planétaire accessible à tout public et constitue ainsi un média interactif et ... incapable de fournir à un client l’accès au fax, au téléphone et à Internet ; dans ce cas, l’entreprise ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;