La notion de grève en droit français et en droit allemand
... travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que la grève qui suppose une cessation complète du travail. ... injustement l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a ... Selon la Cour de cassation, « en l’absence de tout texte légal ou règlementaire précisant les formes que ... Mot-clés:
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que les juges français auraient accepté l’exclusion ... relevant les problèmes qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. Le premier ... et dans quelle mesure l’office du juge s’applique tout en comparant cela au régime de l’accord procédural ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la législation ainsi que l’application et l’interprétation de l’Accord EEE ... de l’EEE-AELE la reçoivent et commencent son examen. Tout au long de la phase précédant la décision du Conseil ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette ... une importante source de conflits autant politiques que juridiques entre les États. On parle d’enlèvement ... demandes parallèles de retour de l’enfant, un contrôle tout particulier de l’intérêt supérieur de l’enfant ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... de la mise en œuvre du MAE. En effet, en l’absence de tout autre précédent concernant le MAE, ils donnent une ... d’autres preuves contre Rachid Ramda (son numéro de téléphone trouvé en possession de Bensaid, le reçu d’un ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... interprétation littérale des termes contractuels alors que le droit français de l’interprétation des contrats se ... une méthode contextuelle. Il convient également de noter que ces droits, issus de systèmes juridiques différents, ... est un fait empirique qui doit être interprétée, tout comme le contrat, par les juges du fonds. L’arrêt de ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... Le documentaire aussi. Et même des films tournés avec un téléphone, on en a peut-être vu ou entendu parler. Mais ... à Traiano Alessandro, appelé Alessa, travaille en tant que serveur dans un café en bas de chez lui. Il gagne peu et ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... économiquement – la Commission Européenne a déclaré que l’instauration d’un marché d’échanges ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ... p. 53). Il semblerait cependant que la phase I a tout de même permis une réduction des émissions. La phase ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but ... russe définissant le fonds de commerce, considérant que la vente d’une série de biens entrant dans le même ... considère dans un arrêt de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le temps, une cession ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... malgré l’existence d’accords internationaux tels que la Convention de Berne de 1886 qui tente d’harmoniser ... soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. Nous allons voir que la théorie ... d’idées sans lien spécial avec leur auteur, tout comme le détenteur d’un brevet n’a pas de lien ...
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