ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... notifia une mise en demeure à Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant ... d’une obligation. L’intérêt de cette affaire réside tout d’abord en ce que le tribunal expose les conditions et ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... du paragraphe 3 de la loi précitée, les requérants ont tout d'abord avancé le caractère « manifestement ... a pu décider à ce sujet en 1951 (BverfGE 1,97) que la Loi Fondamentale n'accordait à l'individu aucune ... fondamentaux qui n'appréhendait ces derniers qu'en tant que remparts contre l'arbitraire étatique (Carl Schmitt, ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le ... (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la juridiction d’appel a fait une interprétation trop ... Afin de répondre à cette question, nous étudierons tout d’abord les critères objectifs posés par la Cour, ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer une indemnité pécuniaire au ... l'introduisent au sein de leurs codes civils (A). Tout en respectant le principe de la force obligatoire du ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits ... mesure où la situation l'exige » et « sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres ... p.26). Comme le souligne A. Tsoukala, au Royaume-Uni, tout comme en France, la légitimation des mesures ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la société Odyssey Marine Exploration (appelée ... frégates. Le litige commence lorsqu'elle apprend que trois jours avant cette annonce, Odyssey a expédié ... son immunité. Elle ajoute que si le navire jouit malgré tout de l'immunité, une partie des biens qui se trouvent à ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... la portée des autorités de la concurrence, qui assurent que, dans l’attente d’une décision définitive sur le ... ou la nécessité de faire face à l’urgence tout en respectant la présomption d’innocence" le 29 ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de ... d’importation demandés. Il invoquait le fait que ces décisions étaient fondées sur des règlements ... les règles de l’OMC. En l’espèce, le juge annihile tout effet juridique de la décision de l’ORD. Cet organe, ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel " constitue la pierre angulaire du ... préoccupation commune aux 28 Etats membres. Ceux-ci ont tout d'abord coopéré sur un plan intergouvernemental pour ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les principes de territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne permettent de résoudre que partiellement. Suite à l’émergence de larges ... judiciaire internationale il est conseillé d’abroger tout texte qui intégrerait ce principe. La communication de ...