Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... infraction est punie par une amende plus importante que la première. De plus, l’un des autres plaignants, ... qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a délibérément fermé les ... la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que les amendes que la police leur a imposées, aurait été ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... à l’employeur d’apporter des éléments justifiant que la mesure litigieuse était légitime, et non ... incombe de persuader le jury en apportant la preuve que les raisons invoquées par l’employeur constituent en ... restreignant l’utilisation d’un véhicule de fonction tout en sachant qu’elle devrait se procurer une voiture à ... Mot-clés:
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. Nous verrons que si les instruments américains ne permettaient pas la ... renvoyant au règlement d'arbitrage de la CNUDCI ainsi que deux clauses selon lesquelles la procédure arbitrale ... Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson) retint le même motif tout en ajoutant une explication supplémentaire àç ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les ... 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la protection ... simple interprétation de la Charte: cet article incorpore tout le contenu des dispositions d'origine de la Convention ... Mot-clés:
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ... d’hébergement. Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... protection suffisante et effective contre la servitude ou tout du moins contre le travail forcé, en d’autres termes ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose que : « pour l'application du présent code, on entend par ... ordinaire compter sur la finalité du contrat. Après tout, il doit être en mesure de faire des profits avec son ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... et régionaux traitant de la peine capitale, ainsi que des avancées jurisprudentielles en la matière ... notion d’abolition de la peine de mort n’est apparue que bien après l’entrée en vigueur de ces textes par ... de l’ONU en matière de peine capitale y interdisant tout recours par les Etats. Cette abolition très stricte ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation caractéristique » au sens du ... présomption simple selon laquelle « il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le ... application de la clause d’exception de l’article 4.5, tout en se gardant d’indiquer précisément quels sont les ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... notifia une mise en demeure à Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant ... d’une obligation. L’intérêt de cette affaire réside tout d’abord en ce que le tribunal expose les conditions et ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
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