GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... d’après les vérifications effectuées, il résultait que les conjoints P n’étaient pas les parents biologiques ... de l’enfant ; la pratique de gestation pour autrui, tout comme la fécondation hétérologue, est interdite en ... loi ukrainienne autorise une telle pratique à condition que les ovocytes n’appartiennent pas à la mère porteuse ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en ... juridictionnel et administratif », c’est ainsi que s’exprime Isabelle Meyrat, sceptique sur la nouvelle ... conséquent, partant d’une inspiration internationale, tout comme son voisin français, la loi d’Estrémadure est ...

La définition de la grève

... traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... confirme cette thèse en reconnaissant que « tout salarié a un droit personnel à la grève »(Arrêt de ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... pas la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la France, dont le concept était déjà bien ancré dans ... pas. Il fallut attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin amenée à coordonner les ... (« collateral contract ») liant les parties pour tout terme oral n’ayant pas été expressément inclus dans ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... erronées, le problème réside dans le fait que ce soit volontaire. Barbara Friedman, enseignante à ... de fausses informations. Ils reconnaissaient néanmoins que le recours aux fake news restait moins important que lors ... importants dus à la prolifération de ces publications. Tout d’abord, cela mène les lecteurs à croire des ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... cette diffusion apparaissent très étendus alors pourtant que son fonctionnement fait naître de sérieux doutes sur la ... France, ou en Allemagne l’obtention d’informations par téléphone est d’une pratique aisée : sur le site du ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport d’une part et les ... responsables personnellement et solidairement de tout le passif social, d’autre part (Lexique des termes ... responsabilité des dirigeants pour faute de gestion ainsi que leur divergence quant au régime de responsabilité ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la place du principe de proportionnalité en ... qui, selon lui, a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article 40(4) BNA. La Special Immigration ... conclusions développées dans l’arrêt Rottmann, il y a tout de même là une harmonisation positive des motifs de ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... chacun. La recherche de cet équilibre pose un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du ... de chacun. Nombreux sont donc les problèmes que soulève cette liberté religieuse au travail : demandes ... interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible d’un tel signe ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... possibilité de récupérer à terme et sous quelque forme que ce soit les pertes accumulées délibérément » ... en Russie peut en partie s'expliquer par le fait que le droit de la concurrence y est un droit encore ... La concurrence, phénomène naturel et inhérent à tout marché, peut être définie comme un « processus ...