La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... physique et l’identité de genre de la personne peut tout à fait être atteinte par le biais d’autres ... de la réalisation d’une opération chirurgicale ou de tout traitement ayant des effets comparables sur ... une opération chirurgicale ou un traitement hormonal en tout cas), cependant ils montrent que la ConvEDH est un ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques, l’intensité de souffrance requise semble tout de même inférieure à celle exigée par la position ... restrictive privilégiée par ce rapport. Une position tout aussi restreinte du rapport limite la torture mentale ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... des termes employés par le Congrès, elle considère que rien ne fait référence à l’intention de ce dernier ... représentant étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de gouvernement étranger revient ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... la validité de mesures restrictives de libertés tout en respectant la souveraineté britannique puisque les ... la création d’un nouveau texte est inutile. En effet, rien dans le HRA ne dit que les arrêts de la CEDH doivent ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de naissance auraient alors vocation à être mis à jour tout au long de la vie des individus. Certains tribunaux ... civil «en cas de transsexualisme irréversible», tout en autorisant un changement de prénom comme le permet ...
Mot-clés:
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... source rend impossible la possibilité d’accéder à tout lien de causalité entre le profil du candidat et la ... interventionniste devient, lui aussi, une protection tout aussi symbolique. Conclusion In fine , ce constat ... droits dont le candidat jouit difficilement, sinon pas du tout. Dans ce contexte, le contentieux Mobley v. Workday en ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2009, n° 2009-590 DC) en valida l'essentiel. Il sera tout de même nécessaire de compléter le dispositif. A ... En dépit de ces efforts législatifs répétés, rien ne garantit que l'on parviendra à de meilleurs ... leur diffusion sans autorisation, sur internet comme sur tout média. Le droit d’auteur est également un droit de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ayant l'intention que leurs contribution forment une tout inséparable et indivisible. Néanmoins contrairement au ... Ce phénomène est si grand aux Etats-Unis qu’il existe tout un pan spécialisé du droit d’auteur et de ... naissance aux droits patrimoniaux. Le salarié peut tout à fait céder ses droits patrimoniaux à son employeur ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs