La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des droits de l’homme (ci-après « Cour EDH ») de tout individu à voir effectivement exécutée la décision ... , arrêt du 3 février 2012, C.I.J., Recueil 2012, p. 99 Documents officiels Cour de Cassation, Rapport annuel ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... et l'applique au respect de l'immunité de l'ONU, tout en déclarant que le fait de reconnaître l'immunité de ... (Allemagne c/ Italie (Grèce intervenant)), Rec. 2012, p. 99 CPI ch. Préliminaire I, 13 décembre 2011, Al Bashir , ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... impressionniste et se fascine pour Van Gogh. Il revient tout de même souvent en Espagne, à Malaga ou encore à ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... qui seront compétentes. Le problème qui se pose est que tout au long du règlement il est fait référence à cette ... l’Avocat générale et la Cour soit une liste fermée. Tout en laissant une certaine élasticité et flexibilité ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... les discriminations sur le salaire et les promotions. Tout comme la loi fédérale, la loi de la ville de New York interdit à tout employeur de punir un employé s’étant opposé à des ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... adoptées à Genève le 12 août 1949, et au sens de tout Protocole additionnel à ces conventions auquel les ... de Genève à leur législation interne excluait tout bonnement les crimes de guerre commis dans le cadre d'un ... Mot-clés: