Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... et conséquemment interdit à peine de nullité tout licenciement qui serait justifié par la maladie du ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... précise qu’il s’agit de protéger le syndicat de tout acte d’ingérence quant à sa formation, son ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... est un fait empirique qui doit être interprétée, tout comme le contrat, par les juges du fonds. L’arrêt de ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... États de créer leurs propres lois et lignes politiques tout en empêchant la rivalité entre les États et le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... par la nécessité de fournir une plus grande protection tout en évitant d'imposer une charge disproportionnée aux ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... et relu seulement pas les « amis » du salarié ou si tout un chacun a pu y avoir accès. La recevabilité d’une ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de droit et bénéficiaires des prestations sociales comme tout parent. Les juridictions espagnoles doivent alors ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... peu importe que l’acte soit répété ou non. Il faut en tout cas que l’acte soit inacceptable exactement parce ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... largement contribué à la réduction des discriminations, tout particulièrement grâce à d’éminentes décisions ... Mot-clés:
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décision étrangère : ils refuseront à cette décision tout effet en France s’ils estimaient que le juge étranger ...