Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... économique et que, de ce fait, le cabinet ne valait plus rien. Ils engagèrent alors une action en justice afin de ... été établi que « l'inégalité de l'information peut, tout autant que l'inégalité économique, nuire à ... apporte toutefois une limite à la liberté des parties. Tout comme les juges français, ces derniers considèrent ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... il est nécessaire d'aborder résolument cette question et tout de suite. Il faut que le droit d'association appartienne ... sur la position prise par la Cour : là réside tout son intérêt. Une démonstration pédagogique de la ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce contexte, la liberté de circulation des personnes a tout d'abord été accordée aux travailleurs de la ... de la Cour fédérale sociale allemande, il s’agira tout d’abord d’étudier le cadre législatif régissant ... séjour permanent (période ininterrompue de 5 ans). Pour tout séjour d'une durée supérieure à trois mois, un ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... dans ce billet. Aujourd’hui, le consommateur peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées ... dématérialisé est donc présente. Avec cette forme tout à fait récente de commerce est apparu un nouveau ... directive. La Communication de la Commission ne précise rien concernant le droit allemand, mais dans la mesure où la ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... première part, parce que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les ... à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire ». Les dispositions de ce ... l’obligation de contribution aux pertes qui incombe à tout associé. En effet, lors de la cession du titre, le ...La grève
... qu’un mouvement puisse être qualifié de grève il faut tout d’abord qu’il y ait un arrêt total du travail (A) ... [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou réglementaire précisant les formes que ... de l’individu, fussent-ils exercés en commun: « tout salarié a un droit personnel à la grève » confirme ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Sony France). La Cour de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du ... loyauté de la preuve en droit de la concurrence n’est rien d’autre qu’une barrière morale imposée au monde ... OLG Düsseldorf, Urt. v. 21.1.2000 – 22 U 127/99), la Cour fédérale allemande avait déjà estimé que le ... Mot-clés:
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la négociation collective s’effectue à trois niveaux. Tout d’abord, au niveau national interprofessionnel, ... aussi reconnu par le droit français , et le droit de tout salarié de passer des accords collectifs se rattache ... deux catégories d’accords en droit allemand. Il y a tout d’abord les conventions collectives de branche ... Mot-clés: négociation collective