Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... économique et de violation des droit fondamentaux, tout en étayant la décision controversée par l’opinion ... la fermeture définitive et l’extinction des contrats de tout le personnel ». Afin de comprendre le raisonnement ... des salariés ou de procéder à des licenciements, tout en garantissant les droits des travailleurs. Dans ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de conciliation et d'arbitrage avant toute grève et tout lock out ». Si le droit espagnol faisait référence ... civique c'est à dire un droit protégé et accordé à tout citoyen par l'Etat mais dont l'interdiction peut être ... En revanche, « est contraire à la Constitution tout type de lock out qui empêche l'exercice du droit de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ne pouvait opérer rétroactivement sur le Real-Decreto, tout en précisant qu’il n’était pas pour autant ... bénéficie en tant que tel d’une double protection, tout d’abord, auprès des tribunaux ordinaires et, le cas ... en effet, à l’instar du droit français, tout contrat de travail mentionnant une renonciation au droit ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... on distingue le licenciement opportun, inopportun ou nul. Tout licenciement disciplinaire doit être justifié par une ... qui lui demande de lui montrer le contenu de son sac, tout cela sans l'assistance ou même la présence d'un ... en droit espagnol En droit français, « Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... exacte reste encore assez mal délimitée, on peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une ... électronique »), un tel service se définit comme « tout service de la société de l'information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... ou négative (City Merchandise v. Kings Overseas, No. 99 CV 10456, 2001 U.S.Dist. S.D.N.Y. March 22, 2001). Bien ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... chacun. La recherche de cet équilibre pose un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du ... tenter d'éclaircir ces différentes problématiques, sera tout d’abord étudiée la position du juge européen en la ... du juge européen Les apports de cet arrêt sont nombreux. Tout d’abord, cette décision de la Cour Européenne des ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... humaine sont gaspillées. Le gaspillage a lieu tout au long de la chaîne alimentaire. Parmi les 17 ... intitulée « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de ... de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972), tout don alimentaire doit être réglé par une convention. A ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique