Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... [2] . L’offre doit être suffisamment claire et ne rien laisser à la négociation. Les deux droits ... appui sur cette décision, il s’agira d’étudier tout d’abord la consécration de la théorie de ... de l’émission prend sa source dans la jurisprudence. Tout d’abord il s’agissait de parvenir à trouver un ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... relative aux droits de l’enfant, permettant à tout enfant de déposer une communication individuelle devant ... d’ordonner le retour de l’enfant : l’autre parent a tout autant le droit de se trouver avec l’enfant selon le ... dans les textes de droit russe. Cette notion est avant tout prétorienne, tant en droit français qu’en droit ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... d’hydrocarbures en général, et celui du Prestige tout particulièrement, posent des questions diverses et ... qui est permis […] dans une situation où il lui était tout à fait impossible de le contrôler […] il ne pouvait ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... d’objection n’aurait pas de sens, et n’existerait tout simplement pas. Il apparaît donc que l’existence du ... en droit américain, n’existe pas en droit français. Ne rien dire ou ne rien faire pendant l’audience, ne vaut pas renonciation au ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une ... nationales à renvoyer des étrangers condamnés tout en se conformant à la jurisprudence de la CEDH : deux ... examen stricte et rigoureux de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable [10] . Avec cet arrêt, la Cour semble ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... cadre légal fin 2023. L’avenir de l’euthanasie est tout aussi incertain, en Italie. En effet, bien que ... de spasmes lui causant une souffrance aiguë. Malgré tout cela, il a conservé toutes ses facultés ... Cappato. Le juge des lois relève qu’en réalité rien ne permet d’assurer l’obligation d’une telle ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la diffusion illimitée de ... De l’autre côté des Pyrénées, l’objectif est tout autre, le but étant de sanctionner celui qui incite ... cas de non retrait volontaire desdits contenus. Même si tout semble les opposer, les dispositifs législatifs ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... d’interdire un parti antidémocratique Il convient tout d’abord de définir ce qu’est un parti politique. Le ... de constater définitivement que son existence n’avait rien d’anticonstitutionnel. De plus, il entendait que soit ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... opération susceptible de diminuer la concurrence peut tout de même être autorisée sur le fondement d’un bilan ... concentration au ministre chargé de l’économie : « tout projet de concentration ou toute concentration ne ... la concurrence n’est saisi que pour avis, et encore pas tout le temps). Et depuis 2004 (loi du 9 décembre 2004 de ...
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