L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... (II). I. L’évolution du cadre normatif interne Tout d’abord il s’agit de déterminer quelles sont les ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... soumise au droit anglais, aux termes de laquelle tout litige serait tranché à Londres (sous l’égide de la ... maintenant sur l’exception des “instances en cours”. Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat ... 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act 1996 No 99, s.67. Insolvency Act 1986, s.11(3), s.349A et s.130 ( 2). ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... ce critère de privilège d’admission revient tout simplement à limiter le nombre de médecins pouvant ... serait supportée par aucun élément de preuve, passerait tout de même ce test [7] . Il devient dès lors presque ... à l’avortement, la Cour de première instance a tout de même tiré la conclusion que le but de la mesure ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... responsables personnellement et solidairement de tout le passif social, d’autre part (Lexique des termes ... majoritaire ( Roth/Altmeppen , GmbHG, 7. Aufl., § 43 Rn. 99 ; Baumbach/Hueck , GmbHG, 20. Aufl. § 43 Rn. 66) et une ... 2012, S. 495 Roth, Altmeppen, GmbHG, 7. Aufl., § 43 Rn. 99 Baumbach, Hueck, GmbHG, 20. Aufl. § 43 Rn. 66 Hueck, ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... nourriture saine à base de produits frais, le tout sans wifi. L’occasion donc d’abandonner son ... au 25 novembre le festival Migrant’scène qui propose tout au long de la semaine une programmation variée, avec ... met régulièrement à jour son emploi du temps. Pour ne rien louper : http://lesgrandsvoisins.org/agenda/ et ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... publicitaires tels que ceux de Google Analytics Tout d’abord, le dépôt de cookies servant au stockage de ... la conformité des cookies déposés sur les sites web, tout particulièrement ceux installés par Google Analytics. ... renvoient aux « cookies publicitaires ». [20] Or, tout comme la CNIL, l’autorité de contrôle bavaroise ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... du genre, de l’amour, de la sexualité… Malgré tout, dans cet univers fantastique, les personnages sont en ... tantôt inquiétant, tantôt victime, étrange mais que tout le monde trouve normal, il est le symbole de l’univers ... tes jambes s'arrêtent de danser, moi je ne pourrais plus rien faire pour toi. “ Résumé : Un journaliste ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... en saisissant les juridictions étatiques. Mme Claro n’a rien fait en ce sens mais a participé à l’instance ... l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de la sentence arbitrale devait ... avec une norme d’ordre public peut être soulevée à tout moment, dès lors qu’elle supplante toute règle de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autre pays de l´Union européenne. C´est une conception tout à fait inverse qu´ont retenu les tribunaux civils. ... moyens pour contrôler la transparence des comptes, tout en apportant une moindre restriction à la liberté ... désirant pas juger lui-même de la justification, essaie tout de même de défendre le modèle français d´une ...
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