La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... cours fédérales inférieures. Deux exceptions subsistent tout de même, la première s'applique si la loi ... serait qualifié en France de vide juridique est en fait tout à fait acceptable et accepté aux Etats Unis. Cela ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... ou s’il continue à fournir son produit à un individu tout en sachant, ou en ayant des raisons de savoir, que cet ... le fournisseur se rend contributoirement responsable pour tout dommage résultant de cette violation. C’est la ... massif se livre cours sur son site, n’est en rien incité à rechercher plus d’informations sur ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... ils peuvent être assignés à comparaître comme tout citoyen. Il admet cependant une limite à l’obligation ... 109 du Code de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations ... assignés à comparaître ne sont pas dépourvus de tout droits constitutionnels quant à la recherche ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... mobile. La culture du crédit aux Etats-Unis impose à tout consommateur d’avoir accès à son score afin que les ... de l’existence d’un critère discriminatoire reste tout aussi difficile dans les deux droits (2). (1) La notion ... communiquer le fichier concernant un consommateur à tout établissement de crédit ayant reçu une demande de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... and Nationality Act (ci-après INA). C’est par une tout aussi faible majorité que la Cour suprême est parvenue ... violait l’INA car il accordait des avantages sociaux à tout une partie de la société, alors qu’il appartient ... décision de la Cour Suprême. Il rappelle qu’il n’y a rien dans la Constitution qui impose une procédure ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations ... d’actes commis «dans l’intention de détruire tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou ... puisqu’elle inclut ceux déterminés «à partir de tout autre critère arbitraire», elle est plus restrictive ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... (II). I. L’évolution du cadre normatif interne Tout d’abord il s’agit de déterminer quelles sont les ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... soumise au droit anglais, aux termes de laquelle tout litige serait tranché à Londres (sous l’égide de la ... maintenant sur l’exception des “instances en cours”. Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat ... 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act 1996 No 99, s.67. Insolvency Act 1986, s.11(3), s.349A et s.130 ( 2). ... Mot-clés: procédure en cours / faillite