La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... ou s’il continue à fournir son produit à un individu tout en sachant, ou en ayant des raisons de savoir, que cet ... le fournisseur se rend contributoirement responsable pour tout dommage résultant de cette violation. C’est la ... massif se livre cours sur son site, n’est en rien incité à rechercher plus d’informations sur ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... ils peuvent être assignés à comparaître comme tout citoyen. Il admet cependant une limite à l’obligation ... 109 du Code de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations ... assignés à comparaître ne sont pas dépourvus de tout droits constitutionnels quant à la recherche ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... mobile. La culture du crédit aux Etats-Unis impose à tout consommateur d’avoir accès à son score afin que les ... de l’existence d’un critère discriminatoire reste tout aussi difficile dans les deux droits (2). (1) La notion ... communiquer le fichier concernant un consommateur à tout établissement de crédit ayant reçu une demande de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... and Nationality Act (ci-après INA). C’est par une tout aussi faible majorité que la Cour suprême est parvenue ... violait l’INA car il accordait des avantages sociaux à tout une partie de la société, alors qu’il appartient ... décision de la Cour Suprême. Il rappelle qu’il n’y a rien dans la Constitution qui impose une procédure ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations ... d’actes commis «dans l’intention de détruire tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou ... puisqu’elle inclut ceux déterminés «à partir de tout autre critère arbitraire», elle est plus restrictive ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... (II). I. L’évolution du cadre normatif interne Tout d’abord il s’agit de déterminer quelles sont les ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... soumise au droit anglais, aux termes de laquelle tout litige serait tranché à Londres (sous l’égide de la ... maintenant sur l’exception des “instances en cours”. Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat ... 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act 1996 No 99, s.67. Insolvency Act 1986, s.11(3), s.349A et s.130 ( 2). ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... ce critère de privilège d’admission revient tout simplement à limiter le nombre de médecins pouvant ... serait supportée par aucun élément de preuve, passerait tout de même ce test [7] . Il devient dès lors presque ... à l’avortement, la Cour de première instance a tout de même tiré la conclusion que le but de la mesure ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... responsables personnellement et solidairement de tout le passif social, d’autre part (Lexique des termes ... majoritaire ( Roth/Altmeppen , GmbHG, 7. Aufl., § 43 Rn. 99 ; Baumbach/Hueck , GmbHG, 20. Aufl. § 43 Rn. 66) et une ... 2012, S. 495 Roth, Altmeppen, GmbHG, 7. Aufl., § 43 Rn. 99 Baumbach, Hueck, GmbHG, 20. Aufl. § 43 Rn. 66 Hueck, ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... nourriture saine à base de produits frais, le tout sans wifi. L’occasion donc d’abandonner son ... au 25 novembre le festival Migrant’scène qui propose tout au long de la semaine une programmation variée, avec ... met régulièrement à jour son emploi du temps. Pour ne rien louper : http://lesgrandsvoisins.org/agenda/ et ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris