ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... de répondre à ces questions, il convient d’examiner, tout d’abord, la multiplication certes décousue mais ... a fermé la porte à une telle indemnisation. Malgré tout, il demeurait possible d’intenter une action en ... principe de non réparation du préjudice économique pur. Tout d’abord, parmi les conditions exigées classiquement ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... des Droits de l’Homme [CEDH] indiquant que « tout individu a droit à la liberté d’expression. » En ... consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou ... la nullité de la clause. Cependant, le CRFA ne change rien aux autres clauses abusives qui peuvent être insérées ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... crimes contre l’humanité, à des crimes de guerre et à tout comportement criminel y afférent, et l’expérience ... du principe de compétence universelle, permettant à tout État de poursuivre les auteurs de graves crimes ... devra prouver une culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable » (article 66(3)). Le temps et ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail tout en dénonçant l’inertie du législateur : „l’Etat ... rapport aux intérêts du salarié“. Le salarié peut tout de même dans un premier temps demander la cessation des ... au sens de l’article 223 alinéa 1 du StGB ainsi que tout autre fait répréhensible utilisé à des fins de ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... des délibérations effectuées par cet organe social (A) tout en en admettant des exceptions ou nuances ponctuelles ... le fait que ces actes et délibérations sont privés de tout fondement en vertu du principe selon lequel ce qui est ... LMK 346570, 2013). Le droit français emprunte une tout autre voie pour encadrer les nullités en cascades des ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne que les pays dualistes. Mais il n’en est rien si l’on compare la facilité avec laquelle la Chambre ... of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi anglaise postérieure ... suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. Tout d’abord, l’exigence de transposition des directives ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... mesures de restitution dans quelques rares jurisprudences, tout en permettant à l’Etat de recourir à ... 28 Novembre 2002, § 73 CEDH, Gençel c/Turquie, Nº 53431/99, 23 octobre 2003 ; CEDH, Akkas c. Turquie , N o 52665/99, 23 octobre 2003 CEDH, Hulki Günes c. Turquie , n o ...
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... retenus par la jurisprudence révèle en fait un rôle tout aussi crucial que celui que lui réserve le droit ... subordination tel que le droit français le conçoit. A tout d'abord émergé le critère de l'intégration du ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement en matière de renonciation aux ... faisaient référence uniquement aux Etats-Unis ou à tout Etat autre que celui ayant signé la convention ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage