La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... de ressentiment, de non amitié ou un intérêt ou de tout autre indice qui priverait la déclaration de ... la confrontation visuelle avec l’accusé « par tout moyen technique qui permet de pratiquer la preuve » ... de témoignage permettant d'atteindre cet objectif, par tout moyen approprié compatible avec les principes ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... dispositif Avia a été rétabli par la loi séparatisme, tout en apportant de nouvelles prérogatives, notamment le ... européenne évoque seulement qu’il s’agit de tout contenu non conforme au droit de l’UE ou au droit ... [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout comme le DSA (article 7), la loi NetzDG (article 7, ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... au report de l’entrée sur le marché des génériques, tout en épargnant au fabricant de génériques le risque ... ne relève pas de la Commission, mais qu’elle peut tout de même sanctionner la violation des articles 101 et ... marché commun ». Elle réaffirma sa position en 1955 tout en dénonçant la possibilité par de tels accords de ...L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... du Kunsthistorisches Museum. On se sent alors très vite tout petit face à l’immensité des façades d’immeubles ... d'imposer des pré réservation via internet. Pour tout réservation, c’est ici que ça se passe : ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... caractéristiques avec lui pour produire le rapport. Comme tout algorithme basé sur le machine learning (cf. ... pas ce principe de manière indépendante, mais contrôle tout de même le respect de la proportionnalité in abstracto ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... doivent également pouvoir être libre d’entreprendre tout en protégeant leur réputation et en agrandissant leur ... au sens du Code du travail, les parents doivent tout de même obtenir un agrément avant de publier des ... globale pour utiliser cette nouvelle forme de marketing tout en protégeant les consommateurs. Le consommateur et ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... de l’enfant ; la pratique de gestation pour autrui, tout comme la fécondation hétérologue, est interdite en ... Le statut de l’enfant ne correspond donc pas du tout à celui indiqué dans le certificat de naissance ... inspirées de la protection des droits de l’enfant et, tout particulièrement, la Convention internationale des ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un ... dans la détermination du droit applicable puisque tout comme en droit Français et Espagnol, l’arbitre ... d’arbitrage conclues a compter du 14 Mai 1981. » Tout comme la législation espagnole, le terme règles de ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... et de sites de paris en ligne accessibles partout et tout le temps. De plus, l’auteur considère que l’accès ... la prohibition plus généralement. Cette loi pose avant tout des problèmes d’interprétation de ces termes ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... des écoutes téléphoniques en droit pénal exposera tout d’abord les obstacles à la recevabilité des écoutes ... droit espagnol de se conformer aux exigences européennes. Tout d’abord, par une décision 37/1989 du 15 février, le ... ainsi la liberté d’écouter et d’enregistrer à tout moment une conversation téléphonique. De ce point de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH