L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... et de liberté pour déterminer ce qui est immorale, tout en contrôlant efficacement et simplement que son ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... naissance du cautionnement. L’obligation principale peut tout d’abord restée égale à elle-même, c’est-à-dire ... totale de l’obligation principale. Celle-ci peut tout aussi bien ne s’éteindre qu’en partie : on parle ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... actuel concernant le défaut de base juridique (I) ; tout en mettant en lumière la façon dont la Communauté ... base normative sur les articles 61 et 65 est critiquable. Tout d’abord, l’extension de la ratio de ces articles, au ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Qu’en est-il du droit français ? Nous verrons tout d’abord que la protection contre les traitements ... le respect de la liberté contractuelle en droit allemand. Tout d’abord, les justifications par des raisons ... de traitement inégal injustifié. Il faut distinguer tout d’abord les recours primaires, c’est-à-dire les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... se prévaloir. Cette conception de l’égalité est avant tout civile et politique et se manifeste nécessairement au ... substantielle de l’égalité constitue un point clé de tout dispositif anti-discrimination puisqu’elle est à la ... (notamment par la création d’institutions ou de tout autre instrument de communication), les dispositions de ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... il aurait commis un tel crime. Et enfin, cela signifie que tout homme marié est parfaitement libre de tromper de ... intervenu depuis lors) - si elle avait été faite par tout autre organe qu'une Cour Suprême étatique. Les juges ... civile ne discrimine pas entre les hommes et les femmes tout en étant une des principales causes de divorce. Un ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... éléments susmentionnés doivent être évalués comme un tout de façon à faire apparaître, le cas échéant, le ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les arrêts de la Cour européenne sont pris en compte tout d’abord comme aide en vue de déterminer la portée et ... comme « objectif à valeur constitutionnelle ». Enfin tout récemment, dans une décision du 21.02.08, le Conseil ...
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... que celui appliqué en général. La Cour Suprême, tout en soulignant que l’approche prônée par First ... les arbitres se prononcent sur leur compétence. En effet, tout d’abord, seule la société MKI avait signé ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... concerne la compétence même des juridictions espagnoles, tout d'abord, en raison de la possibilité de l'action ... juridiction étatique qui devient subsidiaire, ce qui est tout le contraire de la complémentarité prévue par le ... a la volonté d'entamer un procès. Il ressort de tout cela que le Statut de Rome a consacré un principe de ... Mot-clés: