Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... été respecté. La Commission a interjeté appel. Les trois juges de la Cour suprême en charge de l’affaire ont ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... la décision-cadre. Il n’a également pas transposé les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article ...

La définition de la grève

... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... ( Verhältnismässigkeitsprinzip) qui se subdivise en trois éléments: die Geeignetheit (le caractère approprié) ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... communistes de l’Allemagne de l’Est et au travers de films tels que « Good Bye Lenin » ou « La vie des ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... le droit espagnol. Cette qualification se rapporte à trois séries de faits : tout d’abord des faits commis en ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

...           La Composante Carbone s’applique à trois des quatre taxes intérieures de consommation (TIC) ... Carbone s’applique aux produits couverts par ces trois taxes.   Le « Brennstoffemissionshandelsgesetz » ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... espagnol. Dans ce contexte, le Tribunal espagnol a par trois questions préjudicielles interrogé la CJUE sur ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... du droit à la société.  En Italie, il existe trois types d’œuvres auxquelles il est possible de ... un modèle abstrait auquel appartiennent non seulement les films mais aussi d’autres formes de représentation, ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... les organisations patronales ainsi que par les syndicats, trois seront issus du patronat, trois du coté des salariés ainsi qu’un à la présidence ...