La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la ... des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc ... comparaison franco-espagnole, et plus particulièrement sur la base de cette loi régionale espagnole qui innove au ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ... vigueur, le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher son fonctionnement. ... russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la législation du droit d'auteur en vigueur en Russie: ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection ... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... l’inaptitude du salarié, le manque de capacité d’adaptation, une baisse des aptitudes au travail [1] et ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... l’obligation de surveillance incombant au titulaire d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... de l’information : un enjeu d’imagination et d’adaptation, pour lequel on devrait peut-être s’efforcer de ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... du droit „de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). ... « l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États ... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée traverser le Territoire Indigène et ... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... afro-boliviens. C’est ainsi que l’article 39 de la loi sur le régime Électoral s’inscrit dans la continuité de ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de dimension essentiellement ... Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ... la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. Il s’agit d’une crise ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... du roman de Stephen King, Mike Flanagan ose à son tour une adaptation sur grand écran de ce second volet paru en 2013. Ce ... retour à L’Overlook, l’intégration de  scènes d’archives mises en parallèle  et la reproduction de scènes ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier Le service Google Images proposant une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et ... S’il est avéré que le référencement d'images sur Internet constitue une intervention licite sur les droits ...