Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine indifférence, de l’autre avec ... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est ... le courage de dire la vérité sur l’UE ». D’autres préjugés, qu’il cite, tels que la présumée iniquité du ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de ... la capacité de bouleverser le monde de la publicité sur Internet et les tribunaux américains devraient aussi ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de ... les conséquences de la restructuration de la société sur le groupe (II). I – Le régime des groupes de ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ... modèle culturel des rapports d’accouplement fondé sur la reproduction, rend inacceptable l’idée de ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter ... En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à ... permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur les compétences juridictionnelles des tribunaux ...
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... qui serait dénigrante ou injurieuse. Le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le même type de restrictions sur l’enregistrement des marques au niveau européen. En ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe