Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ... la Cour ayant obligé un employeur à assurer l´adaptation du salarié à son emploi (Soc., 25 février 1992) ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... se tiendra à New York en mai prochain et ouvre la voie à une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale ... cette affaire impliquant Shell nécessite de s'attarder sur les implications d'une telle action en justice et ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords ... bien ancré dans l’histoire juridique. Néanmoins, l’adaptation fut moins aisée pour le Royaume-Uni, berceau de ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le ... du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur proposition de la Commission européenneiv. La ... que le Conseil n'était habilité à se prononcer que sur un texte émanant de la Commission, en entérinant les ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance. ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... un « entretien d’information » ( « Beratung » ) sur le suicide assisté, tel que prévu au § 4 de la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur ... de la protection conférée par le brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la concurrence, de la production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il ... s’efforce de tenir au pas le progrès. Car si l’adaptation mécanique du droit au fait n’est pas ... par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de cybercriminalité », Challenge, Liberty ... Mot-clés:
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
Florence Leonzi Après une période de crise économique très violente et de ... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ... L’analyse de ce projet portera, dans un premier temps, sur l’encadrement légal de l’avortement et sa ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... demande de rectification de la mention du sexe figurant sur un acte de naissance, la personne doit établir, au ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de ... Dans un second temps, nous verrons en nous appuyant sur l'exemple Anglais que la méthode utilisée par un Etat nous renseigne seulement sur la façon dont il reçoit la coutume internationale, mais ...
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