Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et ... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... réforme de la filiation, soulignait la nécessité d'une adaptation du droit conformément aux positions ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique parfois excessive de ... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ... Europäische Hochschulschriften, Peter Lang, 2023, p. 80 et s. Numérique MBDE La surveillance du télétravail et ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la procréation selon ... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... faut préalablement spécifier que cette démarche repose sur la demande de transcription de l’acte de naissance. En ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la ... villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus importante au moyen des lois d’Etat et ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... contrat exclut la rupture de celui-ci qui serait fondée sur l'incarcération. Selon l'analyse de M. Frouin, « à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... la lutte contre son existence et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. Rappelons ... [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la responsabilité du ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... la comparaison du droit d’auteur, est un sujet d’une relative importance. À l’heure où le cinéma ... Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... d’exploitation sont identiques : la reproduction, l’adaptation, la distribution et la représentation. Cependant ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant référence aux ... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ... de déposer son nom comme marque si le dépôt porte sur un patronyme qui désigne déjà une marque dans le même ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Le motif économique fait intervenir deux éléments : une cause économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... seulement si l’employeur accomplit un devoir d’adaptation et si le reclassement du salarié est impossible. ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des universitaires spécialisés en règles ... les législateurs habituels, ce sont la plupart du temps une commission de praticiens et d’universitaires ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres