ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... française que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation ... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ... un pouvoir d’appréciation suffisant pour permettre une adaptation progressive, l’échec de l’uniformisation ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions ... valeur juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été ... de règles conventionnelles non codifiées basées sur la loi et de divers éléments issus de la coutume et de ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ... la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En effet, les engagements ... et exclusive, de cet Etat, la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, est venue ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie considérable en ce qu’elles sont dotées ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... Ce qu’il convient de permettre avant tout est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au ... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... l’effectivité de ces deux transpositions (B). A. L’adaptation à l’article 11 de la directive 2012/29 UE dans ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à ... répétés subis par l’Irlande peut être consulté sur ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... L'argument selon lequel le port de vêtement féminin dans une prison exclusivement masculine pourrait conduire à des ... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.).  Cependant, elle n’exerce pas de ... 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, abus sexuel sur personnes en situation de ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des ... actuel, rencontrent des difficultés majeures dans leur adaptation à cette technologie. Les exemples de l’Italie ... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ...