La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ... de brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... la « non obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. ... par le Tribunal de Turin ont donné pour la première fois une définition du mobbing. C’est avec ces arrêts que ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’une politique discriminatoire de la part de leur employeur, ... être certifiée. La certification de la classe est une procédure qui ne fait pas l’examen de la demande sur ... de la preuve en matière de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une mesure technique comme " toute technologie, dispositif ou ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (page 686), paru en septembre 2019, un glacier est une « masse pérenne composée de glace, parfois de névés ... (b.). a. Les engagements climatiques internationaux de la France et du Chili En France et au Chili, les ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement singulière de par ... s'attaque à juste titre à la situation dans laquelle le mal est le plus vu et le plus ressenti: un homme séduisant ... en Inde au 21ème siècle?" L'histoire de l'adultère en France n'est pas non plus exempte d'inégalités entre les ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certes permis l'adoption de la directive mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, ... de promouvoir les prises de contrôle dites hostiles d'une société sur une autre. La Directive sur les OPA avait ... même en présence, d'une directive européenne. En France, l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure ... opposition conceptuelle qui a dû toutefois intégrer une problématique particulière : le droit au respect de la ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’environnement. Le principe de précaution répond à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie ... interne de nombreux Etats, le principe n’est pas ou mal défini, et les conditions de son application ne sont pas ... une méthode de politiques publiques. En revanche, la France et la Belgique, pays de tradition romano-germanique, ...