Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... un acte illicite. Les Sanctions imposées jusqu’à ce jour sont de nature multiple et variée. Même si elles ont ... dès le début d’une crise internationale. En outre, ce dernier est compétent pour qualifier des situations de ... de se prononcer sur la responsabilité éventuelle de ce dernier et ainsi de risquer de compromettre un règlement de ... Mot-clés:
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... avec DSC. Par la suite, et à la connaissance de ce dernier, SM est devenu agent de deux autres fournisseurs de ... Regulations (CAR ci-après) 1993 en arguant que ce dernier n’avait pas fourni suffisamment d’effort pour ... de modifier les rapports juridiques du mandant et car ce dernier fait confiance à l’agent à l’égard de ce ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... de l’ambitieux projet des Grands Voisins qui a vu le jour en 2015, dans le 14eme arrondissement de Paris. ... et entrepreneurs et pas moins de 350 visiteurs par jour! Comme un petit village au cœur de la capitale, le lieu ... personnes ayant vécu dans la rue de plus de 55 ans et un dernier étant exclusivement consacré aux sans abris. Ces ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier. - La position de la CEDH : le ... affaire, un garçon, mineur, fut inculpé puis finalement condamné pour avoir participé à une manifestation non ... montre sans doute que la réforme était à l’ordre du jour et avait été anticipée. La loi permet notamment à la ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la violation de ses ... En l’espèce, Medellin, citoyen mexicain fut condamné à mort par un tribunal de l’Etat du Texas, pour ... à l’affaire Medellin sont alors susceptibles de voir le jour, sans avoir eu jusqu’ici les mêmes enjeux. Ainsi, par ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent ... les capacités mentales de l’accusé, lorsque ce dernier n’a pas été reconnu comme incapable de comprendre ... repose partiellement sur le passé d’enfant soldat de ce dernier qui l’empêcherait de concevoir l’illicéité de ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... français sont similaires à la différence près que ce dernier ne caractérise la situation de chômage partiel ... en matière de chômage partiel et reconnaît que ce dernier constitue « l a principale mesure alternative au ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... service de communication au public en ligne a ainsi vu le jour en France, après une gestation controversée, marquée ... son obligation de contrôle et de prévention, condamna ce dernier conformément à la demande. En deuxième instance, ... justement ce que la Cour constitutionnelle fédérale a condamné en expliquant que l’affaire remplissait les ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité ... de respecter les droits) de la CADH. En combinant ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la ... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Celle-ci a condamné à plusieurs reprises des Etats membres sur ce ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que ... inquiétantes dans la mesure où un mineur peut donc être condamné à la peine la plus élevée du pays : la prison ... l’emprisonnement d’un mineur doit avoir lieu en dernier recours et sous de strictes conditions. L’exemple ...