A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou ... à manger. Il est impossible que la vertu seule rende jamais une Nation célèbre et glorieuse [5] ". Par ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés:
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. Etant donné la recrudescence de ces ... d’un « motif de licenciement résultant de la personne » elle-même est absolument nécessaire et ces raisons inhérentes à la personne doivent léser les intérêts de l’employeur [4] . ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une personne mise en cause, le juge doit rester maître de sa ... de considérer l’hypothèse d’un refus par une personne mise en cause ou soupçonnée de se soumettre à des ... biologiques. Ceux-ci permettant de disculper une personne, un tel refus peut laisser entendre que la personne ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... des citoyens, entravent le plein développement de la personne humaine et la participation effective de tous les ... directe », au sens de l’article 25, toute personne qui, en raison de son sexe, subit un traitement moins favorable par rapport à une autre personne se trouvant dans une situation analogue. Constitue ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... En principe, le chômeur de longue durée ou la personne en difficulté n'a qu'un seul interlocuteur la ... pas par leur largesse. En effet, le montant pour une personne seule n'ayant aucune personne à charge (« Regelsatz ») sera en règle ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours exacts. En effet, plus ... la propriété intellectuelle. Mais aujourd’hui plus que jamais, le droit de la propriété intellectuelle fait débat ... notre conception plus artistique et plus centrée sur la personne même de l’auteur, peut-être idéalisée, en ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... effectifs comme suit : il s’agit de toute personne qui, directement ou indirectement, prend part à ... hauteur de 25 % minimum dans l’actionnariat du client personne morale et de toute personne ayant un pouvoir de ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait ... no 30696/09, MSS c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011 > Sites internet - site du CEAR (comisión española de ayuda al refugiado) http://www.cear.es/files/CEAR%20INFORME_2010.pdf - site de l’UNHCR ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... a inscrit dans le Traité de l’Union européenne (TUE) l’ambition de créer « un espace de liberté, de ... de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l’extradition jamais entrée en vigueur, faute d’avoir été ratifiée ... le premier alinéa, pourra être délivré lorsque la personne dont la remise doit être obtenue est accusée d'un ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre