La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de services de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, ... terrorisme ». L’article L.561-15 (CMF) impose à toute personne mentionnée à l’article L.561-2 (les autres ... (fédérale et étatique) à l’institution ou à la personne qui divulgue l’activité suspecte. De la même ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Mais alors que la Cour Européenne de Justice n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur l’admissibilité ... droit américain en matière de saveur en revanche n’a jamais été explicitée par une juridiction tant la solution ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne qui créée l’œuvre en est l’auteur et donc ... oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... mise en jeu du fait de sa négligence. Le FGD est lui une personne morale de droit privé. Il est dirigé par un ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ... FDIC, et 96 à 233 sur les rights and powers of the FDIC. Sites internet. • www.fdic.gov , site internet de la FDIC. ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... à l’adresse suivante: http://www.dalloz.fr.faraway.u-paris10.fr/documentation/Document?id=ENCY... - [ ... à l’adresse suivante: http://www.dalloz.fr.faraway.u-paris10.fr/documentation/Document?id=ENCY... ... pénal, le maximum de la peine d'amende encourue par une personne physique étant porté à 3 000 € et celui ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ... le cas en France. Il reste que la loi de 1901 n’a encore jamais servi de fondement à une dissolution d’un parti ... [27] http://www.aktiv-gegen-diskriminierung.info/sites/aktiv-gegen-diskrimini... [28] ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... échappe au contrôle juridique et n’est jamais justifié par lui-même : seule la mise sous secret ... garantes d’un équilibre sain entre les droits de la personne et les intérêts fondamentaux de la nation. ... chaque ministère. L’interdiction de divulgation n’est jamais désignée clairement, dans le code de la propriété ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... des Tribunaux pénaux internationaux http://www.unmict.org/files/documents/statute/101222_sc_res1966_statute_fr.pdf ... et de preuve du Mécanisme http://www.unmict.org/files/documents/rules/120608_rules_fr.pdf Directive pratique ... Cambridge : Cambridge University Press, 2013. Sites internet Comité européen pour la prévention de la ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la ... à l’article 17 de son statut que peut être jugée une personne amnistiée par un autre état avant son jugement ... Mot-clés:
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... précise, d’autant que l’âge en tant que tel d’une personne ne correspond souvent pas à sa performance ... de traitement fondées sur l’âge avancé d’une personne. Acceptant que certaines distinctions ou ... Mot-clés: