L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... does not share either of those characteristics »( Une personne A discrimine une personne B si, en raison de la ... tenté de plaider la discrimination multiple, mais sans jamais obtenir gain de cause . Ainsi l'article 14 pourrait ... contre ces dernières , de plus l'Union Européenne n'a jamais officiellement donné de définition à la notion . La ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... ». Lors d’un Testing, on introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin de pouvoir apprécier si cette personne qui présente un aspect différent de la personne à comparer, se voit opposer un comportement ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été ... acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage des sites pollués et d’assurer la réparation de ces coûts ... propriétaire ou opérateur d’une installation, 2) toute personne qui a été propriétaire ou opérateur d’une ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... refuser d'embaucher, à sanctionner, ou à licencier une personne sur le fondement des caractéristiques énoncées ... et en droit français Dans la ville de New York, une personne victime de discrimination peut déposer une plainte ... New York devant l'OATH. Cet avocat ne représentera pas la personne ayant initialement déposé une plainte auprès du ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a ... d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont ... de donner l’impression qu’un jeune enfant ne doit jamais être laissé seul lorsqu’il joue dehors ( Palmer v. ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... le principe de nécessité du consentement de la personne et la protection particulière pour les données ... l'oubli numérique dans la publicité ciblée et dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche. Les dix acteurs ... par les internautes et à faciliter la possibilité d'une personne de gérer ses données sur la internet. Le 25 ... Sites officiels: ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est mis en œuvre par une décision cadre (art.31 et 34 TUE): les Etats ont une obligation de résultat, mais sont ... l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne condamnée peut purger sa peine dans son Etat ... de l’âge dans la loi anglaise risque peu de devoir jamais servir. De plus, la personne ne doit pas risquer une ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... ce terme toute information permettant d’identifier une personne physique. En France, c’est une autorité ... vise à créer des obligations pour les « créateurs de sites très visités », précisément qualifiés de ... russe prend en effet la mesure de l’importance de ces sites qui brassent de plus en plus de données numériques. ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... que le choix entre arbitrage et justice étatique n’est jamais déterminé en considération de la personne des parties. Mais en pratique cette exception ne semble jamais avoir été retenue. Conclusion La position de la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire