Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... elle disparait rétroactivement car elle est censée ne jamais avoir existée. Quant à la règle supplétive légale ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... s’il existait un risque (même une probabilité) que la personne expulsée soit traitée de façon dégradante (telle ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... torturé (article 5), et le droit à la liberté de sa personne (article 7) aux articles 8 et 25, droit à un ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... et à la non discrimination » et établie « que personne ne pourra être discriminé en raison de sa ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en droit français, et le second principe est celui que personne ne peut tirer profit de son comportement ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... est selon le magazine britannique Artreview, “la personne la plus puissante sur le marche de l'art”. Richard ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... du contrat, rien qui puisse porter atteinte à la personne, à la propriété, aux droits de l´autre partie ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... pas encore ! Il est vrai que la Commission n’a jamais caché son projet de combiner les 2 instruments. On ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’acte n’est dirigé qu’à l’encontre d’une personne alors même que le Statut parle de «meurtre de ...
Mot-clés: crime / competence universelle