L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Jayme et Kohler, « Europäisches Kollisionsrecht, IPRax 6/2006, p. 547), car la définition donnée par la CJCE dans ... saisie avant la juridiction anglaise (Cass. 1ère civ. 11.07.06 ; Bulletin 2006 I N° 374 p. 320). En outre il ... allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des autorités ...
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... concerné par le transfert d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que ... décembre 2014, les juges ont interprété le § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB . Suivant les faits de cet arrêt, dans ... légaux Arbeitsgesetze, 87. Auflage, 2015, Beck Sites internet http://dejure.org/gesetze ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... mais elle précise aussi son champ d’application (§ 2 AGG). L’égalité de traitement est garantie sur tout le ... 2007 (arrêt du Bundesverwaltungsgericht, 25.07.2007, 6 C 27.06) que le partenaire de vie ne bénéficie pas d'une ... I p. 3396. Loi 860-1, Sozialgesetzbuch I (Code social I), 11 décembre 1975, BGBl. I p. 3015. Loi 860-6, ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... ne l'ont pas ratifiée. Elle a été négociée durant 11 sessions du Comité ad-hoc de l'Assemblée Générale de ... l'égalité de traitement, prévues à l'article L.5213-6 C. trav., ne constituent pas une discrimination ». En ... Persons with Disabilities, Mark Raijmakers, Janvier 2005. Sites Convention Internationale relative aux droits des ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Si le droit français a su se doter depuis la réforme de 2011 de règles détaillées en la matière, le droit ... Corp. v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/06/11 (17 August 2007). Les parties demeurent bien entendu ... de Genève de 1961. En France, l'Article 28 alinéa 2 de la Chambre de commerce internationale énonce que "la ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice ... de l’appréciation commerciale) à ses §§ 43 Abs. 2 GmbHG, 93 Abs. 2 AktG. La business judgement ... Sociétés Traité – Fasc. 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une ... de 1966 (adopté dans le cadre des Nations Unies) 6 : « droit de réunion pacifique », et s’inspire de ... des libertés. Cependant, en Russie, déjà en 2011 et 2012 le précédent Défenseur des Droits, M. ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... le maintien du salarié dans l’entreprise (Soc. 6 juin 2012). Au surplus, les juridictions supérieures des ... et le salarié ne peut plus être rétablie (BAG, 9.06.2011 excluant le rappel à l’ordre dans le cadre d’une ... und A. KOKEMOOR, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2009. Sites internet: - www.courdecassation.fr - ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... and practice of international trade , Sweet and Maxwell, 11 ème édition, 2007, p. 31), et qu’il n’avait pas ... Droit du commerce international , LGDJ, 2 ème édition, 2011, p. 260) qui s’opère en droit français au moment de ... Siiriainen, op. cit., p. 195) en ce sens que l’article 6 prévoit que les parties peuvent exclure ou déroger à ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie