Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... L. 122-49 du code du travail et l’article 222-33-2 du code pénal) ou sexuel (l’article L. 122-46 du code du ... de complicité de discrimination punie par l’article 121-6 du code pénal. L’‘origine ethnique et raciale’ ... pour les salariés du secteur privé. L’article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 a aligné le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rien de rassurant. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 février 2008 à la suite d’un recours déposé par plus ... Badinter, La prison après la peine, Le Monde du 28.11.07.). Dans les deux pays, c’est donc bien le diagnostic ... aktuelle Probleme, Nomos Verlagsgeselleschaft, Baden-Baden 2011). Et chez nous ? La mesure s’effectue en Centre de ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... certain doute (« sich Gewissheit verschaffen », § 809 2. Fall BGB). Aussi les droits de la défense sont déjà ... (ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28. 11. 1983). Le rapport de l’huissier de justice étant un ... der Marken- und Produktpiraterie, GRUR 2007, Heft 6 - Fabry, Bernd: Die Harmonisierung der europäischen ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... fusionner dans l'insitution du défenseur des droits en 2011), et qui promeut l’égalité et la lutte contre les ... et al. v. Whiting et al. , qui a débuté en Janvier 2011. Dans cette affaire, une class action a été engagée ... http://www.spvm.qc.ca/fr/service/1_5_2_2_profilage-racial.asp ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... a été négocié par un groupe de travail de l’ONU (2) . Par ailleurs les jurisprudences françaises et ... fixé sur le territoire français ou à l’étranger » (6) . Le champ d’application rationae personae est similaire ... allemandes dans l’industrie textile L’Affaire Kik (11) est un exemple concret de la mise en oeuvre du devoir de ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... n’aider, encourager ou inciter aucun Etat, groupe ... de l’environnement sont définies à l’article 2 comme : les techniques « ayant pour objet de modifier ... accidentelle. Selon la lettre de l’article 2, il semble que l’utilisation de techniques de ...
Mot-clés: desarmement
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... y être incorporée ? Car dès la résolution du 11 décembre 1946, l’Assemblée Générale de l’ONU a ... - Code pénal français, art. 211-1, modifié Loi du 6 août 2004 n. 800, JORF du 7 août, art.28. - Legge 9 ... 2 octobre 1998. - TPIY : Krstic, 1er juillet 2003. Sites : Centre d’actualités de l’ONU, dépêches du ...
Mot-clés:
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la Convention de Munich, ... Européen, 5 octobre 1973, article 52.3 - article L611-10 2 du Code de la Propriété Intellectuelle - Titre 35 United ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi ... peu importe le contexte dans lequel il est étudié (§37 de la décision). Cette approche est clairement ... (CNS). Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973, s.5(2). Décisions House of Lords, 30 juin 2005, Mark v Mark, No. ...