ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. Allant au-delà de la barrière ... été aisé pour la Cour d’appel de se cantonner à l’application des principes de Common Law. En effet, les ... à la Common Law exclurait les immeubles du champ d’application de la directive. Ainsi, la notion de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette théorie est admise en Italie sous le ... ne semble prévoir un régime similaire. En cas d'application de la Convention de Vienne il n'est donc pas ... 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ d'application rationae materiae le tribunal a considéré qu'il ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Internationale de Justice. Liste de concepts : non application de l’immunité juridictionnelle, représentants ... commerciales ( acta jure gestionis ). Le champ d’application de cette doctrine dite « restrictive » reste ... dans son arrêt du 3 février 2012. Le champ d’application de l’immunité juridictionnelle du FSIA tels ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où ... nier l’existence même d’une tendance limitant l’application de l’immunité fonctionnelle [6] , les juges ... moins les personnes de « bas rang » [9] de l’application de l’immunité fonctionnelle. La portée de ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... décision le principe de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve ... du Gard le condamna à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En application des conventions internationales visées aux ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Un comité des sanctions est chargé de veiller à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, ... 10 avril 2003, http://www.un.org/french/sc/committees/1267/pdf/guide.pdf ). La mise en jeu de la protection diplomatique ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un ... de nature internationale sont chargés de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique ... sociaux et culturels (CDESC) afin de surveiller l'application, par les Etats parties, des dispositions du ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... en se consacrant à une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la ... du 15 avril 2020, connait également un champ d’application temporel limité en ce sens que l’ordonnance ne ... dérogatoires, notamment au vu du nombre de conditions d’application de la protection dans la loi allemande afin de ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... de clarifier les objectifs (I) et les perspectives d’application du CCR (II). I Un objectif annoncé et ... font à cette fin une analyse juridique comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, ... d’autres effets comme l’étude des perspectives d’application le révèle. II Les perspectives d’application ... Mot-clés: