Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... le harcèlement moral. Ainsi, dansun jugement du TGI de Paris 31ème ch. Corr. 25 octobre 2002 « Canal + »,les ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France semble bien (trop ?) prudente. Le TGI de Nanterre s’est opposé en avril 2005 au mariage entre un ...
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Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 novembre 2017. La banque a reconnu les faits qui ... Mot-clés: