La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... recueillies sur le lieu de vie du patient. L’application numérique endosse alors la qualification de ... de traitement. En effet, c’est le fabricant de l’application qui détermine des finalités et des moyens du ... d’après les documents fournis par le fabricant de l’application, la qualité, la fonctionnalité et la protection ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... l'immunité de juridiction des Etats, sous réserve de l'application d'une des exceptions posées aux articles 1605 à ... ces questions car un débat existe en amont autour de l'application même des garanties procédurales tirées de la ... 1999. 181 F. 3d 118, 124-28). Première position sur l'application de la clause de "due process" aux Etats ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa ... d’être moins contraignante et de permettre une application plus large par plus d’Etats, ce qui est ... http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Traffickingfr.pdf [8] ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... sur l’âge contraire au droit de l’Union, dont l’application devait être écartée par le juge. Le ... où la disposition litigieuse entre dans le champ d’application du droit de l’Union. Le juge dispose en outre ... avaient pris les devants et décidé d’écarter l’application de la disposition litigieuse (v. LArbG ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime très rigide qui limite grandement ... ordonnance du 11 juillet 2016, le tribunal de l’application des peines (TAP) de Milan a précisé que la ... approfondie en ce qui concerne le renouvellement de l’application du régime de détention spécial. Dans un ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... de la décision du BGH avec le droit communautaire. L´application du droit communautaire dans cette affaire ... biais de vente aux enchères qui tombent dans le champ d’application du § 156 du BGB relatif aux enchères publiques ... de la Commission du 21.09.2006 relative à l´application de la directive 97/7/CE que la France a seulement ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que ... les inconvénients de la SFA en élargissant le champ d’application des procédures de « prepacks » avec des ... objectif que la procédure de SFA mais avec un champ d’application plus large. La SFA a été mise en place pour ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que ... les inconvénients de la SFA en élargissant le champ d’application des procédures de « prepacks » avec des ... objectif que la procédure de SFA mais avec un champ d’application plus large. La SFA a été mise en place pour ... Mot-clés: