A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 53 ne saurait lui permettre de suspendre l’application de la Convention en attendant l’aboutissement ... le 10 mai 2006 par le Comité des Ministres pour l’application de l’article 46 § 2 énonce que « dans le ... résultat requis par l’arrêt de la Cour. Telle est l’application, souhaitée par la CEDH, de ses arrêts et ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... est d’origine légale ou conventionnelle. Le champ d’application de l’un et de l’autre n’est pas identique, ... du travail. Cependant, elles ont un champ d’application limité, puisque pour être appliquées à un ... http://www.tagesschau.de/inland/koalitionsvertrag136.pdf P 67-68 www.bundesrat.de ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... la Convention de Bruxelles avait vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États ... apparaissent comme les témoins les plus récents de l’application de lege lata par le juge français de ... nous nous intéresserons aux témoins récents de l’application par des juges nationaux de la jurisprudence ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travers l’influence marquée de la CEDH sur la CIDH, l’application nationale des principes directeurs qui régissent ... s’universalisent. Cependant, on perçoit que l’application au niveau national peut différer. Cela peut ... propre à chaque continent qui ne permet pas la même application des mêmes principes. Une application nationale ...
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... de la France témoignent d’impasses similaires dans l’application des règles générales de responsabilité civile ... et scientifiques s’exposent. Dans cette perspective, l’application des règles existantes françaises ou italiennes ... d’un auteur humain du dommage, entravant ainsi l’application de la responsabilité pour faute et celle pour le ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences liées à la nullité d’un ... en nullité proprement dite, mais d’une « action en application des conséquences liées à cette nullité » ... inexistant est nul de plein droit. Seule une action en application des conséquences liées à cette nullité, est ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le même objet. Selon l’article 5, au large champ d’application, les femmes ont droit à la reconnaissance, à la ... Convention Belém do Pará a, en conclusion, un champ d’application beaucoup plus étendu puisqu’elle traite tant ... du Comité. Il a pour but de s’assurer de la bonne application de la CEDEF par les pays l’ayant ratifié ou y ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... laisse également entrevoir quelques difficultés d’application. L’étude comparée de la réserve de ... Enfin, il sera intéressant d’évoquer les champs d’application de la réserve de propriété au niveau national ... définit la réserve de propriété et son domaine d’application de manière large dans le Code civil, mais plus ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... étude parallèle de mieux définir les conditions d’application de l’exception de moralité publique du GATT et ... de règlement des différends de l’OMC étendra l’application des exceptions de l’article XX GATT, ne ... 1994 ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) 2) Jurisprudence et documents d’organisations ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux