A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Foreign Sovereign Immunities Act de 1976. En France, l’application de l’immunité de juridiction résulte du droit ... coutumier et n’a encore jamais été codifiée. L’application de la théorie restrictive soulève des questions ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... commerciaux indépendants. Cette directive a un champ d’application limité aux agents commerciaux chargés de ... une large prise en compte des intérêts de l’agent en application du principe de la réparation intégrale ... Mot-clés:
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la culture à la liste des exceptions générales à l’application de l’accord telle que l’ordre public, la ... la mesure où elle n’a pas encore fait l’objet d’une application dans les relations internationales, Il se pose la ... and the World Trade Organization ,page 203). Ainsi, l’application directe de la convention est exclue. Mais il ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... commerciale de la marque étrangère 1.) D’une application stricte du principe de territorialité à une ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrat. Là, le principe posé par la Cour est celui de l'application de la loi du contrat, dans ses principes ... la Cour pose une limite importante à ce principe d'application des règles de droit commun d'interprétation des ... doit rester un rôle de contrôle, une garantie de bonne application de la volonté des parties et de la justice. ...
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... bilan, la Banque Mondiale justifie l’impossibilité d’application de son programme d’ajustement structurel, par ... http://www.imf.org/external/country/civ/rr/2007/102207.pdf Banque Mondiale, L’Afrique ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... position des chambres techniques de l’OEB, quant à l’application d’une procédure en nullité en raison d’une ... apportée par l’élément de phrase « constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du ... à la réalisation et à l’exploitation d’une application industrielle particulière ». Ce fondement est ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... cas français. En effet, le code de l’environnement, en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen ... de l’examen au cas par cas. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ... notables sur l’environnement doivent faire l’objet, en application de l’article L122-1 du même code, d’une ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... [légales] comme l’unique manière de mener à bien une application appropriée des dispositions [de la police ... http://www.souffrance-et-travail.com/media/pdf/Inaptitude-complexite.pdf Droit du travail MBDE ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... n’ont pas vraiment d’objet défini, leur domaine d’application est donc très large, à la différence de ... que la convention l’autorise ( Öffnungsklausel ) ou en application du principe de faveur convenu dans la loi ( ... Mot-clés: négociation collective