Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... directive dans leur droit national afin d’assurer l’application d’un seuil de protection minimale de la ... des législations, des différences émergent dans l’application pratique du principe de liberté religieuse au ... , 2013, p. 649 - Aldigé B., « Le champ d'application de la laïcité : la laïcité doit-elle ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... tribunal en matière de protection de la vie privée. En application de l’article 8 de la Convention européenne des ... ce qui était également une des modalités d’application de la Loi contre le Harcèlement, et une des ... être appliqué (Cass. 2 e .civ., 11 février 1999). En application de l’article 9 du Code civil, la réparation du ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 2b). Cela fait écho à la jurisprudence française sur l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas ... ((1) Papier, §3). Cela commence par l'application du principe de l'égalité. Ainsi, créer une ... mais il a une valeur symbolique assez importante. L'application des traditions du mariage à la eL marque un ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... in concreto, que le juge allemand décide de valider l’application de cette « obligation contre soi-même » ... et directe de l’inexécution de la convention. » L’application de cette disposition pour priver le créancier de ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... exceptions spécifiques dont l'objet et le champ d'application varie. Par exemple, les bibliothèques et les ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Par ailleurs, l’Italie n’a prévu aucun décret d'application pour la loi, tandis que la France l’a fait : ... et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 ... 2002 - http://www.icj-cij.org/docket/files/121/8125.pdf CIJ, Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. ... -| http://untreaty.un.org/English/notpubl/French_3_13.pdf] VI. Sites internet CIJ (Rubrique affaires pendantes) : ...
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en fonction de sa nature ». Ce revirement permet une application distributive des différents régimes selon la ... avant l’entrée des logiciels dans le champ d’application de la loi sur les droits d’auteurs, afin ... ». Le grand intérêt de ce rattachement est l’application du régime, qui s’adapte plutôt bien à ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari