L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... des sexes ; http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1975/PDF/ukpga_19750065_en.pdf ), ce commentaire vise à étudier ... comportent pas cette exigence de temps et leur champ d’application n’est pas limité aux femmes. Cependant, ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de piercing the corporate veil , une ... un certain nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes ... à ceux du mari et donc que le juge avait fait fausse application de la loi de 1973. L’arrêt rappelle ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... Le panorama jurisprudentiel en évolution sur l’application d’un tel texte mérite d’être soulevé (B). ... (B) Originalité d’un panorama jurisprudentiel sur l’application d’un tel texte Appliquer l’article 1473 CCE ... d’un texte et fermeté d’un principe, une application stricte et littérale du texte doit donc être ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. Allant au-delà de la barrière ... été aisé pour la Cour d’appel de se cantonner à l’application des principes de Common Law. En effet, les ... à la Common Law exclurait les immeubles du champ d’application de la directive. Ainsi, la notion de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette théorie est admise en Italie sous le ... ne semble prévoir un régime similaire. En cas d'application de la Convention de Vienne il n'est donc pas ... 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ d'application rationae materiae le tribunal a considéré qu'il ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Internationale de Justice. Liste de concepts : non application de l’immunité juridictionnelle, représentants ... commerciales ( acta jure gestionis ). Le champ d’application de cette doctrine dite « restrictive » reste ... dans son arrêt du 3 février 2012. Le champ d’application de l’immunité juridictionnelle du FSIA tels ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... décision le principe de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve ... du Gard le condamna à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En application des conventions internationales visées aux ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Un comité des sanctions est chargé de veiller à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, ... 10 avril 2003, http://www.un.org/french/sc/committees/1267/pdf/guide.pdf ). La mise en jeu de la protection diplomatique ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un ... de nature internationale sont chargés de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique ... sociaux et culturels (CDESC) afin de surveiller l'application, par les Etats parties, des dispositions du ...