Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... introduit par l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009, qui sanctionne cette infraction en reprenant ... inexact. En effet, à l’occasion de la réforme de 2010 du code de l’environnement, le législateur a ... l’environnement, article L541-46, modifié par loi n° 2015-992 - art. 77- 85- 95 Code pénal, article 132-71, ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... les juridictions nationales. La CEDH 23 , comme la CJUE 24 ne peuvent pas non plus faire de contrôle abstrait sous ... : CJCE, 27 mars 1963, Da Costa, Rec. p. 59. CJCE, 24 mai 1977, Hoffmann-La Roche, 107/76, Rec. p. 957 CJCE, 16 ... de procédure de la CJUE, JO L 265, 29.9.2012, p. 1-24 Recommandations de la CJUE à l’attention des ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... System of the United States », The Am. J. Comp. L. , 2010, pp. 455-478. Henry L., « When Is a Treaty ... de la ratification) » In : Revue juridique de l'Ouest, 2010-3, pp. 335-357. Paust J. J., « Self-Executing Treaties ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... des finances publiques, dans une instruction du 23 juillet 2010 4FE/S2/10 publiée dans le Bulletin Général des ... Bulletin Officiel des Impôts, Instruction du 23 juillet 2010 4FE/S2/10. Rapport Sénat Marini, n° 442, 2008-2009, ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... été rendu récemment (Cour de Cassation Chambre sociale 24/09/2008, pourvoi n°06-46.517). Cette notion a été ... à la salariée (Cour de Cassation Chambre Sociale 24/01/2006). Il est vrai que le harcèlement moral n’est ... Cour de cassation a décidé, par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008 de reprendre son contrôle sur la ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... privée seront inévitablement mis en péril. L‘article 24 de la Constitution de la Fédération de Russie est ... 2014, et son « bras armé », la circulaire du 8 avril 2015, le RosKomNadzor a vu ses attributions élargies puisque ... des sanctions administratives n’ont pas été à ce jour contestées mais si l’on se réfère à l’arrêt ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... par le Sénat. En Argentine, à ce jour, le droit à l’avortement est strictement encadré et ... par la Loi 26.994 et entré en vigueur le 1er août 2015 5. artículo 19: La existencia de la persona humana ... 10. Caso ALF s/ medida autosatifactoria 11. de 2007, 2010 et actualisé en 2015 12. Ley de Salud Sexual y ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’une version modifiée de cette dernière. Les §§ 24 et 85 UrhG intéressent également le cas de l’espèce. ... d’autre part, un arrêt de principe du 15 mai 2015, relatif à l’incorporation et aux œuvres composites ... chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 15 mai 2015, un arrêt concernant les œuvres composites, sans doute ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... le National Institute on White Collar Crime le 25 février 2010, p.1). En effet, les statistiques de certaines des ... deyatel'nosti Federal'noi antimonopol'noi sluzhby na 2012-2015 gody, Moskva 2012 god (Compte-rendu des résultats et ... ») et le FAS (la Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires