Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... leur différend à un tribunal arbitral composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du gardé à vue moins ... déterminées par le silence de l’accusé (art 3) et la faculté pour ceux qui ont la parole au procès de ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... dispositif actuel de lutte contre la discrimination. A ce jour, une victime de discrimination peut déposer une plainte ... l’utilisation de test de discrimination (article 255-3-1 code pénal) initialement mis en œuvre par les ... article L122-45 - Code pénal, articles 225-1, 225-2, 225-3-1 - Loi 16 novembre 2001 sur la discrimination - Title VII ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... Référence semble la meilleure solution envisagée à ce jour pour pallier les obstacles présentés par ces questions ... Salesman’s knock de Stephen Schneider, New Law Journal, 3 août 2007 The EC (Commercial Agents) Directive : Twenty ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... 25 mars 2007), ainsi qu’en droit italien à l’article 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de ... Cour de cassation italienne se réfère aux articles 2 et 3 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 pour ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... constante, le caractère distinctif s’apprécie au jour du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de ... acquise par l’usage est examinée par l’INPI soit au jour du dépôt de la demande d’enregistrement, soit ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) les Etats-Unis ont défendu leur ... CO2 pour 90 dollars de PNB alors qu’un chinois en émet 3,54 pour le même montant »)... Ainsi le 29 mars 2001, ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... peut être rapprochée de celle de « neustojka » [3] figurant en droit russe. Contrairement à la clause ... Belinskogo , 2012, N° 28, pp. 151-156 [2] Ibid. [3] Неустойка [4] ... Petites affiches , Paris, 2007, n° 229, p. 5 3 [31] P. DELEBECQUE, F.-J. PANSIER, op. cit. (note ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... d’apprécier si une telle institution pourrait voir le jour en France à l’occasion d’une réforme du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage