L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de toutes les données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire ... ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, la légalité de ces mesures ... Privacy Shield ). Encore jeune (il date du 2 février 2016), il doit d'abord être analysé par les autorités ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ont une fonction analogue à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 ... Rafael Alvarez Gimeno,Publication Aranzadi Social numéro 3/2011) . La charge de la preuve correspondra au salarié (8. ... Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 page 196 Codes -Statut des Travailleurs ( Real Decreto ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... est indirectement imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... le principe de l’exception légale de l’article 81 § 3 du traité CE. Les entreprises ne doivent plus notifier ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne ... résidait dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est ... d’ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le titulaire du droit d’auteur ». En effet elle ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... norme est alors d’effet ou d’applicabilité directs [3] . Ainsi, en droit américain, une norme peut être ... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... pas en droit américain, ce qui est rappelé à la note 3 du paragraphe 310 du Restatement , et certains soutiennent ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... climatiques grâce à des projets et plans nationaux. En 2015 se tient la COP 21 qui aboutira aux Accords de Paris, un ... l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016». Pour réaliser cet objectif, il a été inscrit dans ... Industriel (BDEI) , numéro 85, publié le 01/01/2020, page 14. LE BAUT-FERRARÈSE Bernadette, « Une nouvelle ...Il était une fois dans l'Est parisien...
... attitude parisienne dépaysée si cela vous chante ! Jour 1 : Pour commencer, rien de mieux que de se mettre ... en scène de sa troupe suite aux attentats du 13 novembre 2015. Librement inspirée de l'épopée indienne du ... Visites thématiques de Paris MCEI Il était une fois dans l'Est parisien... ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le ... pourtant ayant tous participer à la lettre commune de 2015 pour la modification de la directive de 1996. [14] On ... des travailleurs : et maintenant ? » (29 février 2016) ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... semble se trouver dans la notion d’Intersectionnalité [3] qui entend étudier un phénomène en prenant en compte ... le dispositif français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des ... Science criminelle et de droit pénal comparé , Dalloz, 2015/1 N°1, p. 219-230 Vandendriessche Xavier, Code de ... Mot-clés: