L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... être réticent à l’égard d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la ... points de critique essentiels seront exposées ci-dessus. 1) L’acception présumée de la convection d’arbitrage ... 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République fédérale ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... Société Luteciel contre Société Google France (T.G.I. Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003, disponible sur ... Brett August, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné Google France à payer 70.000 euros à ... publicité de tout bien ou service (15 U.S.C. §1125 (a)(1)). La première décision américaine sur le sujet est ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... des représentations entre les hommes et les femmes  » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui ... suivante : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-3-page-131.htm . - MARINESE, Vito. Légistique et effectivité ... de l'effectivité des droits de l'homme [en ligne]. Nanterre : Presses universitaires de Paris Nanterre, 2008. ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de ... jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal of international Law, September ... affirms that Dutchbat acted unlawfully in Srebrenica , Blog of the European Journal of international Law, September ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... cette quarantaine! 10 bonnes raisons pour (re)voir Friends 1. C’est une série légère, longue (autant que cette ... à eux et faire des parallèles avec notre quarantaine 1. Celui où Rachel doit aller à Paris et que Ross fait tout ... notre confinement:   ​       Culture et confinement MCEI Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... Restatement 2ND of contract paragraph 350: (1) Except as stated in Subsection (2), damages are not ... precluded from recovery by the rule stated in Subsection (1) to the extent that he has made reasonable but unsuccessful efforts to avoid loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... aucune disposition clairement identifiable à l’article 1 de la Constitution française qui déclare la République ... 1919 (WeimarerReichverfassung - WRV). L’article 137 §1 WRV affirme qu’il n’existe aucune Église d’État. ... DDHC de 1789). Elle est assurée par la République (Art. 1 Loi 1905). La Constitution allemande consacre de la même ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la ... dispositions de la nouvelle loi et notamment l’article 1 de la Stromsteuergesetz qui définit précisément toutes ... sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de l’environnement, stratégies et ...

Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI

...   Visite de l'atelier : les élèves de M1 MCEI face à l'oeuvre Le Caroussel    Pour finir, Marchal ... de voir ça !     Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... américain des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier 2008. En janvier 2011, le célèbre chausseur ... Louboutin, Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 mai 2012, ... ( CJCE, 6 mai 2003, affaire C-104/01, Recueil. CJCE, I, page 3793) que certaines conditions doivent être remplies. ...