L'accord collectif: comparaison franco-allemande
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... devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir l’institution du mariage ... même sexe comme aux couples de sexe différent (art.515.1 du code civil français) . Il s’agissait d’élargir ... BIBLIOGRAPHIE 1 loi 13/2005 du 30 juin 2005 2 article 30 –1 du Livre I du ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
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... population mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les ... en place une application de contact tracing. L’article 6.1 du RGPD autorise de manière semblable le traitement de ... adoptées que par une minorité de leur public (environ 1 à 2% selon les pays). Pourtant la CNIL rappelle dans son ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
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Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... sont concernées pour 629 647 demandes, soit environ 1 toutes les 6 628 demandes enregistrées dans le pays. En ... l’édition Dalloz commentée du code de 2022, environ 1 500 demandes de brevet par an voient le délai de leur ... 2022 (statistiques INSEE), cela revient à environ 1 classification toutes les 725 demandes. Cela a aussi pour ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
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