La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... principalement, l’article 117 de la loi du 1 er août 2003 sur la sécurité financière qui imposent ... social empresarial en Extremadura -Ley 25/2011, de 1 de agosto, de reforma parcial de la Ley de Sociedades de ... de la France », Michel Doucin, Marine Sery, 1 er octobre 2010. - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... réalisée par la société Technicolor au tribunal de Nanterre le 17 février 2010. Il s’agit avant tout de ... n’est pas obtenue. Le nouvel article L.628-1 du Code de Commerce prévoit quatre conditions à ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui oppose la résolution ... écarte ou non les effets de l'article 5 de la Section 1 du Human Rights Act . En se fondant sur l'article 103 de la ... de Sécurité qui est, d'après les termes de l'article 1 de la Charte, de « maintenir la paix et la sécurité ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. 705-707. Nedjar D., Tendances actuelles du droit des immunités des Etats, J.D.I., 1997, n°1, pp.60-102. Paech N., « Staatenimmunität und ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le mandat criminel, 222-33-1 sur les agressions sexuelles…), contre des biens (art ... commise pour le compte de la personne morale (art 121-2 al 1 NCP). En effet l’enrichissement de la personne morale du ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une ... mise en application du droit les concernant. Notes [1] PwC Kids Digital Media Report 2019 [2] ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une ... mise en application du droit les concernant. Notes [1] PwC Kids Digital Media Report 2019 [2] ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si ... à l'article 122-5 elles comprennent principalement (1) la parodie, le pastiche et la caricature, qui dans la loi ... même. Parmi les tentatives récentes, l'on retrouve : 1) l'exception de reproduction accessoire dont on a parlé ...