L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... 20 août 2008 a inséré deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité ... la liste électorale et qui organise les élections (art. 1 ss. du décret d’application concernant le déroulement ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... vie parisienne. A vos marques, prêts, partez! Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) © ... nous lançons les paris! Visites thématiques de Paris MCEI Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris ... Mot-clés:
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article 240 § 1 EGBGB établit un droit dérogatoire au droit des contrats, ... la protection non seulement des consommateurs (alinéa 1) mais également des petites et moyennes entreprises ... le 12 mars 2020 et se terminant le 23 juin 2020 (article 1, alinéa 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des nullités en ... abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y distingue deux ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... également celui d’administrer son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le ... déclaration n’a aucune valeur juridique. Le §1672 al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le père peut demander ... bénéficie d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la Cour dans les ... auteurs. Les OKYIP ne pouvaient en tirer profit (art 45.1 de la LDA), ni «utiliser les œuvres elles-mêmes» (A.P ... en ligne . Disponible sur < http://www.supcourt.ru/print_page.php?id=4798 > (consulté le 17.01.08). Cour ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... est marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité ... l’UE contrairement à la position ferme de la CourEDH (§1), les conclusions de l’avocat général ouvrent la voie ... sur la jurisprudence de cette dernière (§2). §1. Le principe de non-refoulement : la fermeté de la ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... obtenues, en violation de l’article 136a alinéa 1 du StPO, lors de l’interrogatoire de son co-accusé par ... ont également été condamnée par la Cour de cassation(1) ; en Allemagne, la nullité est une conséquence légale ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... définition du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du ... Mot-clés: